La santé et la prévention au travail renforcées par la loi du 2 aout 2021
La loi pour renforcer la prévention en santé au travail a été a été publiée au Journal Officiel le 3 août 2021. De nombreux éléments viennent renforcer la prévention en entreprise et les missions des services de santé qui deviennent des « services de prévention et de santé au travail ».
Voici un aperçu de ce que continent la loi qui entrera en vigueur, pour la plupart des articles, le 31 mars 2022, en fonction des décrets d’application.
▬ UN SUIVI MÉDICAL RENFORCÉ
- Une visite de mi-carrière est instaurée la 45ième année du salarié (examen propre ou organisé avec une autre visite).
- Le médecin du travail doit mettre en place une surveillance post-exposition des travailleurs dans le cadre du suivi individuel renforcé
- La visite de pré-reprise pourra avoir lieu à la demande du médecin du travail.
- Le rendez-vous « de liaison », entre l’employeur et le salarié, est créé en vue du retour du salarié après une absence prolongée.
- Un volet relatif à la santé au travail est intégré dans le Dossier Médical Partagé (DMP).
- Le suivi en santé au travail est étendu aux travailleurs indépendants et chefs d’entreprise sur la base du volontariat.
- Les règles de prévention pour la santé et la sécurité des travailleurs exposés à des risques chimiques doivent tenir compte des situations de polyexpositions.
- Les Service de Prévention et de Santé au Travail (SPST) peuvent réaliser le suivi individuel du travailleur à distance (Le consentement du travailleur doit être recueilli préalablement et la mise en œuvre de ces pratiques doit garantir le respect de la confidentialité des échanges).
▬ ACCOMPAGNEMENT DES SALARIÉS VULNÉRABLES ET LUTTE CONTRE LA DÉSINSERTION PROFESSIONNELLE
- Mise en place d’une cellule dédiée à la prévention de la désinsertion professionnelle dans les SPST.
- La Convention de Rééducation Professionnelle (CRPE) est étendu aux travailleurs non handicapés qui ont fait l’objet d’un avis d’inaptitude ou ont été identifiés par le médecin du travail comme présentant un risque d’inaptitude.
- Les actions de promotion et d’accompagnement de la prévention de la désinsertion professionnelle sont mises en place par la CPAM et la CARSAT afin de favoriser le maintien dans l’emploi des salariés dont l’état de santé est dégradé.
- Un partage d’informations est mis en place entre les organismes d’assurance maladie et les SPST afin d’améliorer l’accompagnement des travailleurs exposés à un risque de désinsertion professionnelle.
- Toutes les entreprises employant au moins 250 salariés doivent désigner un référent chargé d’orienter, d’informer et d’accompagner les personnes en situation de handicap.
▬ RENFORCEMENT DE LA SANTÉ AU TRAVAIL
- Le Document Unique d’Evaluation des Risques Professionnels (DUERP) est renforcé et ses conditions d’élaboration, d’accessibilité et de conservation sont améliorées.
- Le CSE est consulté sur le DUERP.
- Le CSE, l’intervenant en prévention des risques professionnels et le SPST contribuent à l’élaboration du DUERP.
- Obligation de dépôt dématérialisé du DUERP.
- La définition du harcèlement sexuel dans le code du travail est mise à jour.
- La négociation annuelle obligatoire sur la qualité de vie au travail peut également porter sur les conditions de travail.
- Le passeport de prévention recensant l’ensemble des attestations, certificats et diplômes obtenus par le travailleur dans le cadre des formations relatives à la santé et à la sécurité au travail est mis en place.
- Les SPST évaluent et préviennent les risques professionnels en prenant notamment en compte l’impact du télétravail.
- Des règles relatives au contrôle de la conformité des équipements de travail et de protection sont mises en place.
- Le comité régional de prévention et de santé au travail est créé.
▬ NOUVELLES RÈGLES DE FONCTIONNEMENT ET DE GOUVERNANCE POUR LES SERVICES DE SANTÉ
- Mise en place d’une offre socle et d’une offre complémentaire (devront être définies par le comité national de prévention et de santé au travail (CNPST). Le SPSTI pourra également proposer à ses adhérents une offre de services complémentaires dont le coût et la facturation seront indépendants de la tarification de l’offre socle.
- Les SPST interentreprises et les SPST autonomes devront faire l’objet d’un agrément par l’administration, pour une durée de 5 ans, qui vise à s’assurer de leur conformité aux dispositions du code du travail.
- Chaque SPSTI devra faire l’objet d’une procédure de certification, réalisée par un organisme indépendant, visant à porter une appréciation à l’aide de référentiels.
- Chaque SPSTI devra être administré paritairement par un conseil composé de représentants des employeurs désignés par les organisations représentatives au niveau national et interprofessionnel parmi les entreprises adhérentes ainsi que de représentants des salariés des entreprises adhérentes
28 septembre 2021 – Actualités, Travail – TR