Offre de Service spécifique dédiée aux travailleurs indépendants
Depuis avril 2022 et en application de l’article L.4621-3 du Code du travail, les travailleurs indépendants relevant du livre VI du code de la sécurité sociale peuvent s’affilier au service de prévention et de santé au travail interentreprises de leur choix.
Ils bénéficient d’une offre spécifique de services en matière de prévention des risques professionnels, de suivi individuel et de prévention de la désinsertion professionnelle.
Pourquoi s'affilier à un service de prévention et de santé au travail ?
Préserver votre santé, physique et mentale, c’est préserver celle de votre entreprise et de vos revenus !
Etre conseillé sur un problème de santé physique ou mentale
Etre accompagné sur la prévention des risques et l’amélioration des conditions de travail
Etre orienté vers une cellule dédiée au maintien en emploi lorsqu’un problème de santé contraint l’activité
L'accompagnement du travailleur indépendant, quelles prestations ?
Suivi de l’état de santé
- Un rendez-vous annuel réalisé par un professionnel de santé (médecin du travail ou infirmier en santé au travail) dans les 3 mois qui suivent l’affiliation
- Des examens complémentaires, prescrits par le médecin du travail (audiométrie, visiotest, glucométrie, analyse d’urine, spirométrie), réalisés dans nos centres
- Un accompagnement pour vous prémunir du risque d’épuisement professionnel et une aide en cas de besoin
- Des conseils sur vos conditions d’exercice pour préserver votre capital santé
Prévention des risques professionnels
- Un accompagnement dans votre démarche de prévention
- Un diagnostic sur le repérage des risques professionnels
- Un accompagnement dans votre démarche de prévention
- Des conseils en amélioration des conditions de travail
- Des études de poste
- Des ateliers d’informations et d’actualité
- Un accès à nos modules de sensibilisations et e-learning
accès digitalisé personnalisé
Tout travailleur indépendant affilié dispose d’un accès à un espace adhérent en ligne dédié pour assurer le suivi de son compte
- Demander un rendez-vous
- Suivre ses rendez-vous et ses visites
- Avoir accès aux factures
Ce type d’affiliation est facultatif, le travailleur indépendant peut choisir un Service de Prévention et de Santé au Travail de son choix.
Le coût
En application de la grille tarifaire, adoptée par l’Assemblée Générale du Service et prévue à L. 4622-6 du code du travail le tarif de la prestation pour l’année civile est fixé à : 105 € HT, soit 126 € TTC, pour l’année 2025.
L’affiliation se fait par année civile. Toute affiliation en cours d’année est valable jusqu’au 31 décembre de l’année en cours.
Aucune proratisation de la cotisation ne sera accordée pour les affiliations signées en cours d’année civile.
Fin de contrat
En cas d’absence de renouvellement de l’affiliation du travailleur indépendant, la convention prend fin à la date de clôture de l’année en cours.
La durée
En application de l‘article D. 4622-27-3 du code du travail, l’affiliation à l’offre spécifique de services mentionnée à l’article L. 4621-3 du même code, du travailleur indépendant au service de prévention et de santé au travail interentreprises est d’une durée minimale d’un an.
L’affiliation se fait par année civile. Toute affiliation en cours d’année est valable jusqu’au 31 décembre de l’année en cours.
Le renouvellement de cette affiliation ne pouvant réglementairement se faire de manière tacite, la présente convention est renouvelable par reconduction expresse d’année en année. Le travailleur indépendant doit exprimer son intention de poursuivre l’affiliation au moins 3 mois avant le terme annuel.
