le SIST du LIBOURNAIS passe au « Per capita » à partir du 1er janvier 2022
Le SIST du Libournais avait coutume de pratiquer un mode de cotisation basé sur un pourcentage de la masse salariale, le nouvel agrément délivré par la DREETS Nouvelle Aquitaine pour la période allant de Novembre 2021 à Novembre 2026, impose de passer à un mode de cotisation basé sur la notion du PER CAPITA.
Cela revient à déterminer un montant de cotisation unique prenant la forme d’un forfait annuel par salarié suivi.
Selon l’article L 4622-6 du Code du Travail, « les dépenses afférentes aux Services de Santé au Travail sont à la charge des employeurs. Dans le cas de services communs à plusieurs entreprises, ces frais sont répartis proportionnellement au nombre de salariés. »
Ainsi, conformément à la réglementation, le SIST du LIBOURNAIS passe au « Per capita » à partir du 1er janvier 2022.
Qu’est-ce que le Per capita ?
La cotisation annuelle ne se fera plus sur la base d’une masse salariale globale mais sera calculée en fonction du nombre de salariés dans l’entreprise au 1er janvier, quels que soient :
– leur temps de travail
– leur type de contrat (CDI, CDD, apprentis)
– leur catégorie de risque (suivi simple ou renforcé)
Quel en sera le montant ?
Pour 2022, le Conseil d’Administration a fixé le tarif Per capita à :
- 85 € HT par salarié présent en CDI ou CDD (entreprises de – de 20 salariés, facturation annuelle)
- 21,25 € HT par salarié présent en CDI ou CDD (entreprises de + de 20 salariés, facturation trimestrielle)
- 85 € HT pour les visites intérimaires, visites d’embauche, visites d’apprentis, de saisonniers)
- 42,50 € HT par absent non excusé
Ce montant inclut toujours :
– la surveillance de l’état de santé de vos salariés (quel que soit le nombre de visites)
– les conseils en prévention (études de postes, sensibilisations, mesures métrologiques, etc.)
– les interventions dispensées par nos spécialistes (ergonome, technicien et ingénieur hygiène et sécurité, conseiller en prévention des risques psycho-sociaux …).
Comment calculer la cotisation ?
Le calcul de la cotisation est simplifié. Il suffit de multiplier le tarif per capita par le nombre de salariés présents au 1er janvier 2022.
Exemple : 10 salariés X 85 € HT = 850 € HT + 2 apprentis X 85 € HT = 170 € HT
soit 1 020 € HT de cotisation pour 2022
Comment et quand déclarer ?
En début d’année, connectez-vous sur l’Espace adhérent de notre site internet pour mettre à jour la liste de vos salariés puis établir votre déclaration en ligne.
Embauche en cours d’année
En cas de recrutement en cours d’année, vous devez :
– déclarer le nouveau salarié sur votre Espace adhérent
– puis demander une visite dans la rubrique « Mes salariés » en cliquant sur « Faire une demande de rdv »
Chaque visite d’un nouveau salarié non déclaré en début d’année sera facturée 85 € HT.
Rappel : les nouveaux salariés doivent être vus
– pour un examen médical d’aptitude (EMA) : avant l’embauche ou l’affectation au poste pour les salariés embauchés sur des postes nécessitant un suivi individuel renforcé (art. R4624-23 du Code du Travail).
– pour les autres cas, en visite d’information et de prévention (VIP) dans un délai de 3 mois à compter de la prise de poste.
19 janvier 2022 – Actualités, Cotisations – RL