Document unique
Articles L . 4121-3 et L . 4121-3-1 Version en vigueur depuis le 31 mars 2022. Modifié par la Loi n°2021-1018 du 2 août 2021 – art. 3
L’employeur, compte tenu de la nature des activités de l’établissement, évalue les risques pour la santé et la sécurité des travailleurs, y compris dans le choix des procédés de fabrication, des équipements de travail, des substances ou préparations chimiques, dans l’aménagement ou le réaménagement des lieux de travail ou des installations, dans l’organisation du travail et dans définition des postes de travail.
Cette évaluation des risques tient compte de l’impact différencié de l’exposition au risque en fonction du sexe.
Le document unique qu'est-ce que c'est ?
Le document unique d’évaluation des risques professionnels (DUERP) est un document qui décrit la méthodologie d’évaluation utilisée pour répertorier l’ensemble des risques professionnels auxquels sont exposés les travailleurs et assurer la traçabilité collective de ces expositions.
Il est obligatoire et doit exister dans toutes les entreprises et établissements quel que soit l’activité et ce à partir du premier salarié.
Les résultats de cette évaluation doivent déboucher :
- Pour les entreprises de plus de 49 salariés, sur un programme annuel de prévention des risques professionnels et d’amélioration des conditions de travail fixant la liste détaillée des mesures devant être prises au cours de l’année à venir.
Pour chaque mesure, l’employeur définit ses conditions d’exécution, des indicateur de résultat et l’estimation de son coût. Il identifie les ressources de l’entreprise pouvant être mobilisées et établit un calendrier de mise en œuvre.
- Pour les entreprises de moins de 50 salariées, sur une liste d’actions de prévention des risques et de protection des salariés.
Quelle est l'utilité du document unique ?
Le DUERP a pour objectif d’améliorer la sécurité et la santé physique et mentale des travailleurs en supprimant ou en réduisant les risques d’accidents du travail et de maladies professionnelles. Il permet de regrouper sur un seul support, les données issues de l’analyse des risques professionnels auxquels les salariées d’une entreprise sont exposés. En cela il facilité le suivi de la démarche de prévention au sein de l’entreprise.
Qui peut apporter une contribution ?
- Les organismes et instances mis en place par la branche professionnelle au moyen de méthodes et référentiels adaptés aux risques considérés et d’outils d’aide à la rédaction.
- Le service de prévention et de santé au travail auquel l’employeur adhère.
- Les services de prévention des caisses de sécurité sociale (CARSAT) avec l’appui de l’institut national de recherche et de sécurité (INRS).
- A l’organisme professionnel de prévention du bâtiment et des travaux publics (OPPBTP).
- A l’organisme professionnel de prévention du bâtiment et des travaux publics (OPPBTP).
- A l’agence nationale pour l’amélioration des conditions de travail et son réseau (ANACT).
- Le comité social et économique (CSE) et sa commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT) s’ils existent.
- Le ou les salariés compétents, désignés par l’employeur, pour s’occuper des activités de protection et de prévention des risques professionnels de l’entreprise.
L’équipe pluridisciplinaire du SIST du Libournais organise régulièrement, dans ses locaux à Libourne, un atelier sur l’évaluation des risques professionnels et la création du Document Unique.
*Il est précisé que le SISTLib intervient à titre d’accompagnement et de conseil et il n’a pas vocation à se substituer à l’employeur ou à l’obliger à utiliser une méthode d’analyse, de gestion des risques déterminée. Le choix des outils pour la production des DUERP est laissé à la seule appréciation de l’employeur.
QUAND DOIT-ON LE METTRE A JOUR ?
Au moins chaque année.
Lors de toute décision d’aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail, au sens de l’article L. 4612-8.
Lorsqu’une information supplémentaire intéressant l’évaluation d’un risque dans une unité de travail est recueillie.
Dans les entreprises de moins de onze salariés, celle-ci peut être moins fréquente, sous réserve que soit garanti un niveau équivalent de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs.
Combien de temps doit-on il conserver ?
Toute les versions et les mises à jour successives, à partir du 31 mars 2022, doivent conservées par l’employeur pour une durée qui ne peut être inférieure à quarante ans.
Quel mode de conservation ?
Le document unique d’évaluation des risques professionnels et ses mises à jour font l’objet d’un dépôt dématérialisé sur un portail numérique déployé et administré par un organisme géré par les organisations professionnelles d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel.
- A compter du 1er juillet 2023 pour les entreprises dont l’effectif est supérieur ou égal à cent cinquante salariés.
- Au plus tard à compter du 1er juillet 2024 pour les entreprises dont l’effectif est inférieur à cent cinquante salariés.
Qui peut le consulter ?
- Les salariés
- Des anciens salariés
- Toute personne ou instance (DREETS, CARSAT…) pouvant justifier d’un intérêt à y avoir accès
Doit-on afficher le duer ?
Le DUER n’est pas à afficher directement au sein de l’entreprise. Toutefois, l’affichage obligatoire doit comporter un avis indiquant les modalités d’accès des travailleurs au document unique. Cet affichage se trouve à une place convenable et aisément accessible dans les lieux de travail. Dans les entreprises ou établissement dotés d’un règlement intérieur, cet avis est affiché au même emplacement que celui réservé au règlement intérieur
A qui doit-on le transmettre ?
Le document unique d’évaluation des risques professionnels est transmis par l’employeur à chaque mise à jour au service de prévention et de santé au travail auquel il adhère.
*Le SISTLib intervient à titre d’accompagnement et de conseil et il n’a pas vocation à se substituer à l’employeur ou à l’obliger à utiliser une méthode d’analyse, de gestion des risques déterminée. Le choix des outils pour la production des DUERP est laissé à la seule appréciation de l’employeur.